Le présent site Internet https://www.balsamik.be (le « Site Internet ») est édité par la société World Sellers SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 42, rue Saint-Henri, La Madeleine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROPOLE sous le numéro 799 580 000 32, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 89 799 580 758, (ci-après « World Sellers »).

Directeur de la Publication : Monsieur Jean-Joel Huber, Président de la société Movitex.

Téléphone :+32 (0)2 808 2997 ((Zone Bruxelles - communication non surtaxée) du lundi au vendredi de 10h à 18h

Pour nous contacter par email : cliquez ici

HÉBERGEUR :
World Sellers : 42 Rue Saint-Henri 59110 La Madeleine - FRANCE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre World Sellers et toute personne physique majeure non commerçante (l'«Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. World Sellers se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre World Sellers et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet (les « Produits»). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Les prix de nos produits Printemps-Eté sont garantis jusqu'au 30 septembre de l'année ; ceux de nos produits Automne-Hiver sont garantis jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Movitex se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des taux de T.V.A. Movitex se réserve expressément de modifier et/ou rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’Internet. Les prix faisant l’objet de réduction sont les prix les plus bas pratiqués dans le mois précédent l’opération commerciale. Movitex garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments créés par Movitex et mis à la disposition de l’utilisateur respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. Movitex est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. Movitex ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. De même, Movitex n’est tenue que de son dol ou sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution. L’utilisateur tiendra également Movitex indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web;
  • - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web;
  • - encombrement temporaire de la bande passante;
  • - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Movitex. L’utilisateur accepte que les éléments/fonctionnalités/chartes graphiques, etc., proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, Movitex décidera seule de l’opportunité d’inclure/supprimer tout contenu présenté sur le site web.

Enfin, Movitex se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et/ou fonctionnalités proposées. Movitex ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit. N.B. : sauf mention contraire, les réductions de prix proposées par Movitex ne sont valables que durant 1 mois à compter de la date d'envoi de l'offre. Sauf mention contraire, elles ne peuvent s’appliquer aux PRIX ROUGES sauf offres commerciales exceptionnelles.Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

World Sellers proposera parfois à ses clientes des offres commerciales : celles-ci sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables une seule fois, non cessibles et non transmissibles.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

4.1 IDENTIFICATION PRÉALABLE DE L'UTILISATEUR

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au +32 (0)2 808 2997 (Zone Bruxelles - communication non surtaxée) pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

4.2 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des fiches produits. L’Utilisateur devra sélectionner ses produits et les ajouter à son panier. Il devra ensuite valider son panier.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en œuvre des garanties légales et/ ou commerciales, le cas échéant, ci-dessous mentionnées.

World Sellers accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, World Sellers se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le +32 (0)2 808 2997 (Zone Bruxelles - communication non surtaxée) du lundi au vendredi de 10h à 18h.

ARTICLE 5 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats par cartes bancaires (Visa, Mastercard), par Bancontact et par PayPal.

  • 1. Par CARTE BANCAIRE : Vous indiquez votre numéro de carte Visa, Mastercard ou American Express, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Web Banking) fourni par votre banque vous sera demandé, pour encore plus de sécurité.
  • 2. Par BANCONTACT/MISTERCASH : mode de paiement multi banques. Si vous disposez d'une carte Bancontact/MisterCash, vous pourrez régler vos achats sur notre site Internet en précisant simplement votre numéro de carte et sa date d'expiration.
  • 3. Par PAYPAL : le paiement est effectué via votre compte Paypal si vous en possédez un. Le paiement Paypal est effectué via nos partenaires Adyen et Paypal. Il suffit d’indiquer les identifiants Paypal et valider le paiement.

En tout état de cause, Movitex se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • - litige existant avec l'utilisateur
  • - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'utilisateur
  • - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • - abus ou fraude

En cas de produits épuisés, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, World Sellers utilise le service de paiements sécurisés. L'Utilisateur trouvera toutes les informations sur ce lien :

Le paiement sur Balsamik.be

Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement de World Sellers et jusqu'à l'expiration du délai du droit de retour de l’Utilisateur, afin de pouvoir rembourser l’Utilisateur par crédit de son compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes de l’Utilisateur ne sont pas utilisées ni conservées par World Sellers.

Les opérations de paiement et de remboursement partiel ou complet des commandes sont gérées, le cas échéant, par l'organisme de paiement accrédité, Adyen, afin d'en assurer la sécurisation des opérations et la totale conformité à la législation.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur ADYEN et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique). ADYEN assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant vos moyens de paiement.

La demande de paiement de l’Utilisateur est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé ADYEN qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

L’Utilisateur peut choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Le numéro de Carte bancaire de l’Utilisateur apparait dans sa totalité lors de sa saisie mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le compte de l’Utilisateur, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de BALSAMIK au +00.32.28.08.29.97 (Zone Bruxelles - communication non surtaxée) immédiatement après avoir constaté cette utilisation.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur sur le site BALSAMIK.be, World Sellers se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

Les Produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu'en Belgique, au Luxembourg et aux Pays Bas, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les commandes passées le vendredi après-midi seront traitées à partir du lundi matin.

L'Utilisateur recevra son colis via le service de livraison de UPS.

La livraison à domicile est facturée 5,99 €. (Cette somme est susceptible d’être modifiée selon les opérations commerciales). Movitex s'engage à effectuer les livraisons des articles de prêt-à-porter disponibles au plus tard dans les 15 jours. Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48h au +32 (0)2 808 2997 (Zone Bruxelles - communication non surtaxée) ou par email depuis le compte client de l’utilisateur. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant le remboursement.

Pour accuser de la réception des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis à l’Utilisateur.

Livraison UPS à domicile dans un délai de deux à quatre jours ouvrés. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à UPS.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉCLAMATION

7.1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, et ce avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il est également possible de remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, un accusé de réception de votre déclaration correspondante vous sera envoyé dans le meilleur délai. Vous n'avez pas le droit de vous rétracter du présent contrat si vous avez commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène (Ex. : sous-vêtements) si les marchandises sont descellées après la livraison. Après l'ouverture de l'emballage de sécurité qui couvre le produit cosmétique en tout ou en partie, vous n'avez plus le droit de vous rétracter de l'achat.

En cas de rétractation valable, Movitex remboursera tous les paiements reçus de l’utilisateur, y compris les frais de livraison au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où celle-ci a eu connaissance de la déclaration de rétractation. World Sellers procédera au remboursement, sans frais pour vous, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi au préalable sauf s’il est convenu expressément d’un moyen de paiement différent. La marchandise devra nous être renvoyée au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Movitex se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

7.2. RÉCLAMATION

Si malgré les précautions apportées par Balsamik et son partenaire World Sellers, distributeur exclusif en Belgique, Luxembourg et Pays-Bas, des erreurs s'étaient glissées, Balsamik et World Sellers ne sauraient être engagés de ce fait. Toute opération intervenant entre l'utilisateur et Worldsellers, non contestée dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, ne pourra plus donner lieu à une réclamation.

ARTICLE 8 - LES GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de 2 ans définie dans la législation belge prévue dans la loi du premier septembre 2004.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE 9 - ENVIRONNEMENT

Appareils électriques et électroniques: Balsamik et World Sellers vous informent que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiellement dangereux sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l'Utilisateur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Lorsque l'Utilisateur achète un appareil électrique ou électronique sur Balsamik.be, Balsamik (Société Movitex) s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger lors de la livraison,sous réserve d'avoir informé le service Clientèle ++32 (0)2 808 2997 (Zone Bruxelles - communication non surtaxée) de ce souhait de reprise au moment de la prise de rendez-vous par téléphone.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acception expresse des opérations effectuées sur le Site Internet.

La transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve l'intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le +32 (0)2 808 2997 (Zone Bruxelles - communication non surtaxée).

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

World Sellers a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi, World Sellers s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de World Sellers ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence habituelle belge.

De même, la responsabilité de World Sellers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 - PROTECTION INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Movitex qui en délègue l’usufruit exclusif sur les territoires de la Belgique, du Luxembourg et des Pays Bas à World Sellers. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Movitex.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Movitex et à World Sellers. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Movitex ou de World Sellers.

ARTICLE 13 - NULLITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 - DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de commande, livraison, services, de toutes relations entre le client et Movitex.

ARTICLE 15 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Movitex et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. Movitex via son partenaire World Sellers (exploitant de la base de données) se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite). Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Movitex. Si vous avez donné votre accord préalable, ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec Movitex (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. Pour cela écrivez-nous à Movitex - Service Belgique, 5 rue des Précurseurs – 59650 Villeneuve d’Ascq - FRANCE en précisant bien vos coordonnées. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://autoriteprotectiondonnees.be).

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

La Commission Européenne offre aux consommateurs une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs peuvent régler un différend concernant une commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. La plate-forme de règlement des litiges en ligne est accessible par l'intermédiaire de ce url-lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.